Déclaration de chiens dangereux

Chiens de première catégorie (pitbull et boer— bull)

Interdictions:

• Interdiction d’acquisition, de cession (même gratuite, d’importation, d’introduction sur le territoire national)
• Interdiction d’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

Obligation:

• Obligation de stérilisation,
• Obligation de déclaration en mairie. Pièces à fournir:
  • Certificat de stérilisation
  • Vaccination antirabique de moins d’un an et rappels
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile

Sanctions:

• Sanctions si non respect de la réglementation : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15000 euros d’amende

Chiens de deuxième catégorie (american- Staffordshire-terrier, rottweiller, tosa-inu)

Interdictions:
Interdiction de stationnement dans les parties communes des immeubles

Obligations:
Obligation de déclaration en Mairie (fournir les mêmes pièces que pour un chien de première catégorie)

Sanctions:
Sanctions si non respect de la réglementation : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende

Pour en savoir plus:

• Appeler la Mairie au: 04 42 57 61 27