Saint Paul
Les différents formulaires téléchargeables sur www.service-public.fr
Certificat d’Urbanisme (CU)
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. A faire avant tout achat immobilier.
Déclaration Préalable (DP)
Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une Déclaration Préalable (DP).
C’est le cas, par exemple, pour :
– la pose d’une clôture, d’un portail
– la construction d’une piscine
– la réalisation d’une construction dont l’emprise au sol ou sa surface de plancher est < à 20m² ou < à 40m² en zones urbaines
– le changement des menuiseries…
Télécharger les différents formulaires adaptés à votre demande :
· déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
· déclaration préalable construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Permis de Construire (PC)
Le Permis de Construire est un document administratif qui permet aux services compétents de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Il concerne :
– Toute construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est > 20 m²
– Les travaux de changement de destination d’un bâtiment…
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des démolitions
- Modification d’un permis de construire
Pour en savoir plus : urbanisme@stpaul.fr
Attention certains travaux nécessitent devant empiéter sur le domaine public doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie. S’adresser à la Police Municipale.
TAXE D’AMENAGEMENT
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc….).
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet www.taxe-amenagement.fr et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.
Pour en savoir plus cliquez ici.